Interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens à partir de janvier 2023

Date

Le gouvernement du Canada a annoncé une mesure visant à interdire aux non‑Canadiens d’acheter des propriétés résidentielles au Canada pendant une période de 2 ans. Il est prévu que cette mesure aidera à réduire les fonds étrangers qui entrent sur le marché immobilier canadien, pallier l’inflation vécue actuellement sur le marché canadien, et s’assurer que les maisons sont utilisées comme logements pour les familles canadiennes. 
Le Parlement du Canada a présenté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens dans un projet de loi ayant reçu la sanction royale le 23 juin 2022. Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, ne touche pas les Canadiens et les résidents permanents. Il pourrait y avoir des exceptions pour certains groupes de personnes, certains types de propriétés résidentielles et certaines situations particulières. 

Certaines villes travaillent à doubler le nombre de nouveaux logements construits en coopération avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les municipalités et les secteurs privés et à but non lucratif.
L’objectif est d’investir dans la construction d’un plus grand nombre de logements et, ce faisant, d’augmenter l’offre immobilière et d’empêcher que les acheteurs canadiens ne soient évincés du marché immobilier en raison des prix.

Les points clés de cette législation
Qui sera considéré comme « non-Canadien » en vertu de la loi?
– Les particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada.
– Les sociétés constituées autrement que par une loi fédérale ou provinciale.
– Les sociétés contrôlées, au sens du futur règlement, par des sociétés ou des particuliers étrangers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada. Le document de consultation indiquait que le seuil serait: (1) la propriété directe ou indirecte de 3 % ou plus de la valeur des capitaux propres ou des droits de vote d’une société, ou (2) le contrôle de fait.

Qui sera exempté?
– Les résidents temporaires avec un permis de travail valide au Canada. 
– Les travailleurs et les titulaires d’un permis de résident temporaire peuvent également avoir le statut de résident temporaire. Seuls les étrangers qui se trouvent physiquement au Canada ont le statut de résident temporaire.
– Les personnes disposant de l’asile au Canada. 
– Toute personne effectuant un achat immobilier avec son époux ou conjoint de fait de nationalité canadienne, Autochtone ou disposant de la résidence permanente ou temporaire avec un permis de travail valide. 
Le conjoint de fait devra être entendu en tant que personne qui vit avec vous depuis au moins un an. 
– Les étudiants étrangers en voie d’obtention de la résidence permanente. 

Quel sera l’impact des contrats préexistants et futurs?
– L’interdiction ne s’applique pas lorsqu’un non-Canadien devient responsable ou assume la responsabilité d’un contrat d’achat et de vente avant le 1er janvier 2023.
– Le futur règlement devrait déterminer quelles activités futures seront interdites. Le document de consultation indique que l’interdiction s’appliquera aux acquisitions et à la conclusion d’un contrat conditionnel ou inconditionnel visant à acquérir des intérêts juridiques ou bénéficiaires dans un terrain.

À noter également: la nouvelle taxe « anti-flip immobilier » 
À compter du 1er janvier 2023, toute personne qui vend un bien immobilier, à usage personnel ou locatif, détenu moins de 12 mois, sera considérée comme un « flipper ». En conséquence, elle sera soumise à la pleine imposition de ses bénéfices en tant que revenu d’entreprise. La taxe proposée prend effet sous la forme d’une disposition déterminative; tout profit réalisé sur une maison vendue moins de 365 jours après l’achat sera automatiquement désigné comme un revenu et devra être déclaré comme tel à des fins fiscales.
Cette taxe « anti-flip immobilier » vise à décourager les personnes qui achètent un bien immobilier dans le but de réaliser un gain à court terme imposable à 50% seulement, ou qui vont jusqu’à demander l’exemption pour résidence principale si ces conditions sont satisfaites. En recaractérisant le gain à court terme comme un revenu d’entreprise, il n’est plus possible de réduire l’imposition de moitié, et encore moins d’obtenir l’exemption pour résidence principale.

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